D-9.2, r. 5 - Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Le représentant en assurance de dommages doit respecter le secret de tous renseignements personnels qu’il obtient sur un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation.

D. 1041-99, a. 23.